Substances prioritaires : Evolution de la législation

En application de la directive européenne 2013/39/UE, le ministère de l’Ecologie a révisé les arrêtés parus en 2010 sur les substances prioritaires pour l’eau. Ce nouvel arrêté complète la liste des substances prioritaires et fixe les objectifs de réduction de rejet dans le milieu récepteur.

Arrêté du 7 septembre 2015 : Texte

Nouvelle méthodologie pour la surveillance de l’état écologique, chimique et du potentiel écologique des eaux de surface

Le ministère de l’Écologie a modifié les arrêtés de 2010 qui ont permis de retranscrire la directive-cadre sur l’eau par deux nouveaux arrêtés :

  • Arrêté 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l’environnement. Texte
  • Arrête du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R.212-22 du Code de l’environnement. Texte

Ces nouveaux arrêtés auront un impact sur les SDAGE 2016-2021.

Arrêté du 21 juillet relatif aux systèmes d’assainissement collectif et non collectif supérieure à 1,2 kg de DBO5/j

Cet arrêté remplace l’arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d’assainissement collectif et des installations d’assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Il fixe les prescriptions techniques s’appliquant aux collectivités afin qu’elles mettent en œuvre une gestion rigoureuse et pragmatique du patrimoine de l’assainissement, conforme aux enjeux de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, de la directive cadre sur l’eau, de la directive cadre stratégie milieu marin, la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et la directive relative à la qualité requise des eaux conchylicoles. Il fixe des prescriptions techniques similaires s’appliquant aux maîtres d’ouvrage des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Les zones végétalisées en traitement des eaux résiduaires

Afin de limiter l’impact du rejet de la station d’épuration en période d’étiage sur le milieu récepteur (petit cours d’eau) ou pour compléter l’élimination de certains polluants (azote, phosphore, hydrocarbures, métaux …), des collectivités ont investi dans les zones végétalisées : Buros (64), Viella (32), Thèze (64) …

Ces zones végétalisées permettent d’infiltrer l’eau épurée dans le sol, de favoriser le phénomène d’évaporation (soleil, vent) et d’alimenter les plantes en eau (évapotranspiration).

Actuellement plusieurs études sont en cours afin de définir les principes de dimensionnement de ces zones.

Il est important d’assurer un entretien régulier des zones végétalisées (coût à prendre en compte) afin d’obtenir un bon fonctionnement de ces dernières.

HYDROPLUS a publié un dossier dans son numéro de ZRV-HYDROPLUS-01-2014.

L’ONEMA a publié le rapport national des données SISPEA 2012

L’organisation française des services d’eau et d’assainissement est complexe : près de 35000 services, portés par environ 24 000 collectivités, assurent des missions d’eau potable et/ou d’assainissement. Dans près de 80% des cas, la commune est l’échelon d’organisation retenu, preuve d’une organisation intercommunale encore peu développée.
Le prix moyen TTC du service de l’eau et de l’assainissement collectif s’élève à 3,85 €/m3 au 1er janvier 2013 3(3,78 €/m3 en 2011 et 3,66 €/m3 en 2010), pour une consommation de référence de 120 m3 (abonnement inclus). Ce prix moyen recouvre une forte variabilité : 80% de la population bénéficie ainsi d’un prix de l’eau potable compris entre 1,55 €/m3 et 2,54 €/m3 et d’un prix de l’assainissement collectif compris entre 1,24 €/m3 et 2,59 €/m3.
Extrait de la synthèse du rapport national des donnes SISPEA – Données 2012