Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction totales des coupures d’eau

Le 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction généralisée des coupures d’eau aux abonnés (résidence principale). La loi Brottes votée en 2013 interdit les coupures d’alimentation en eau potable d’une habitation principale.

Articles :  Localtis.info du 1/06/2015, Sud Ouest du 30/05/2015

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.