Une nouvelle facture d’eau au 1 janvier 2017

Au 1 janvier 2017, la facture d’eau et d’assainissement indiquera le prix de l’eau au litre. Cette nouvelle disposition est fixée par l’arrêté de 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Arrêté 28 avril 2016 – Facture d’eau

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